Les réglementations pour ouvrir une franchise

 

Créer une entreprise via le modèle de la franchise séduit de plus en plus d’entrepreneurs en France. Dans le secteur de la coiffure, cet intérêt est fort grâce à des avantages indéniables : un concept déjà reconnu, une marque installée, un réseau solide. Mais avant de se lancer dans un tel projet, comprendre l’environnement économique et juridique, le droit, les obligations du franchisé, choisir son statut et sécuriser son projet sont autant d’étapes clés pour commencer sereinement cette aventure professionnelle.

 

Franchise et réglementation en France : un cadre juridique protecteur

 

L’État encadre la relation entre franchiseur et franchisé. Ce cadre juridique évite les abus, limite les mauvaises surprises et donne une base saine pour bâtir une entreprise. Dans le secteur de la coiffure, où l’image de marque garde un rôle central, cette réglementation protège aussi le consommateur.

 

La loi Doubin et le DIP : un socle incontournable avant toute ouverture

 

La loi n°89-1008 du 31 décembre 1989, plus connue sous le nom de loi Doubin, oblige le franchiseur à transmettre au candidat le DIP (Document d’Information Précontractuelle).

On y trouve une étude de marché, un état du réseau, les comptes annuels de l’entreprise franchiseur, et la liste des obligations réciproques. Le futur franchisé doit recevoir ce document au minimum 20 jours avant la signature du contrat. Le DIP est une base solide, un socle juridique avant de se lancer.

 

Le contrat de franchise : un engagement clair et encadré

 

Le contrat de franchise encadre les droits, les devoirs, fixe les règles entre le franchiseur et le franchisé. Chaque clause est essentielle, les plus fréquentes comprennent :

• L’approvisionnement exclusif,
• paiement des redevances,
• durée de l’engagement,
• modalités d’accompagnement, etc.

Le contrat de franchise est un document juridique, il engage les deux parties sur plusieurs années.

Le franchisé a d’ailleurs la possibilité de se faire assister d’un avocat spécialisé en franchise pour l’aider à vérifier chaque obligation juridique avant de signer.

 

Les obligations du franchisé : des responsabilités qui garantissent la réussite collective

 

Chaque salon, chaque point de vente, doit porter la même promesse auprès des clients. Ces obligations forment un socle commun qui soutient la réussite collective de l'enseigne et du réseau.

 

Respecter le concept et l’image de l’enseigne

 

En rejoignant une franchise, l’entrepreneur adhère à un concept avant tout. Le franchisé doit appliquer le savoir-faire transmis. Dans le secteur coiffure, cela veut dire respecter les techniques, l’accueil, l’ambiance du salon. Le client doit retrouver la même expérience dans chaque salon du réseau. C’est une question d’image, mais aussi une obligation contractuelle. La cohérence fait la force de la marque.

 

Assumer les engagements financiers liés à la franchise

 

Pour ouvrir une franchise, l’entrepreneur doit s'acquitter des droits d’entrée. Viennent ensuite les redevances périodiques, généralement calculées sur le chiffre d’affaires, mais aussi une participation aux campagnes marketing du réseau. Sans oublier l’apport personnel, un socle financier solide qui permet aussi de convaincre les banques et les partenaires financiers.

 

Répondre aux obligations administratives et légales de son secteur

 

Le franchisé doit se conformer aux règles générales qui s’appliquent à toute création d’entreprise (les normes d’hygiène, le droit du travail, la sécurité des collaborateurs, etc.).

Dans la coiffure, par exemple, les normes sanitaires sont strictes : stérilisation du matériel, sécurité des produits, affichage obligatoire des prix.

 

Choisir le bon statut juridique : un levier stratégique pour créer son entreprise en franchise

 

Le choix du statut juridique définit les responsabilités de l’entrepreneur, ses relations fiscales, la manière de gérer ses salariés. En franchise, ce choix doit être cohérent avec le projet, la taille de l’investissement et la stratégie de développement. On ne choisit pas un statut uniquement pour son coût de départ, mais aussi pour sa capacité à accompagner la croissance.

 

Les statuts possibles pour un franchisé en France

 

• L’entreprise individuelle (EI) : une forme simple, facile à créer, peu coûteuse, elle reste risquée si l’activité génère des dettes importantes.
• La micro-entreprise : variante simplifiée de l’EI, avec un régime fiscal et social allégé.
• L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) : une société avec un associé unique. Idéale pour un premier projet avec un investissement modéré.
• La SARL (Société à Responsabilité Limitée) : version de l’EURL avec plusieurs associés. C’est une forme classique, sécurisante, bien adaptée à une entreprise familiale ou à un projet porté par deux ou trois partenaires.
• La SAS (Société par Actions Simplifiée) : souvent plébiscitée en franchise. Elle permet d’accueillir plusieurs associés, d’ouvrir le capital à des investisseurs et de définir librement les règles de fonctionnement.

 

Micro-entreprise, SARL, SAS… quel choix privilégier dans la coiffure ?

 

La franchise demande des investissements, une gestion structurée. Dans ce contexte, la SARL ou la SAS s’imposent. Elles permettent de protéger le patrimoine personnel, d’ouvrir plus facilement le capital et de gérer une équipe. Le choix se fait rarement seul : un conseil juridique ou un expert-comptable accompagne le futur franchisé pour sécuriser son statut juridique.

 

3 Étapes clés et points de vigilance pour réussir son projet en franchise

 

Rien n’empêche de prendre le risque d’improviser, mais l’expérience montre que les projets les mieux préparés sont ceux qui tiennent sur la durée. Étude du marché, construction d’un business plan, accompagnement du réseau : ces étapes structurent et transforment une idée en une entreprise pérenne.

 

Évaluer la viabilité de son projet

 

• L’étude de marché : observer la concurrence locale, identifier les besoins, vérifier le potentiel. Par exemple, un futur franchisé qui a envie d’ouvrir un salon, va chercher à savoir comment se porte le marché de la coiffure.
• Le business plan, élaboré avec l’appui du franchiseur : chiffrage du droit d’entrée, des aménagements, de la trésorerie. Quant à l’apport personnel, il sert de levier pour négocier un financement.

 

S’appuyer sur l’accompagnement du réseau franchise : un atout décisif

 

Une franchise, c’est aussi le réseau qui l’accompagne. Le franchisé n’est jamais seul (formation initiale, mise en place du concept, assistance juridique et administrative, etc.).

Dans la coiffure, ce soutien à la gestion quotidienne permet de réduire les risques et accélère la montée en puissance du salon franchisé.

 

Les bonnes questions à se poser avant de signer son contrat

 

Avant de signer, l’entrepreneur doit s’interroger pour être certain de prendre la bonne direction professionnelle. Mon profil colle-t-il au concept ? Ai-je l’apport personnel suffisant pour couvrir l’investissement ? Ce secteur d’activité correspond-il à mes envies ?

Des questions simples, mais décisives, car la franchise est un projet professionnel aussi passionnant qu’engageant.

Ouvrir une franchise en France suppose donc de respecter un cadre juridique clair. Le futur franchisé doit analyser son projet, comprendre ses obligations et s’appuyer sur le réseau franchiseur pour avancer. Si la réglementation Française peut paraître lourde, en réalité, elle construit une véritable base solide, fondamentale et indispensable.