Définition bail commercial
Ouvrir un salon franchisé DESSANGE, est un projet entrepreneurial, mais c’est aussi l’aboutissement d’un rêve, le début d’une aventure humaine, professionnelle et esthétique.
Mais avant de détenir les clés pour une franchise DESSANGE rentable sur le long terme, un élément fondamental mérite toute votre attention : le bail commercial. Ce contrat, souvent perçu comme une simple formalité, est en réalité le socle juridique, un pilier essentiel de votre activité. Il détermine les conditions d’exploitation de votre futur salon, encadre les relations entre vous, locataire, et le bailleur, et influence directement la pérennité de votre entreprise.
En assimilant les subtilités du bail commercial, vous vous assurez une installation sereine et sécurisée.
La définition d’un bail commercial
Un bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce. En signant un bail commercial, le locataire (preneur) et le bailleur (propriétaire) bénéficient automatiquement d'un ensemble de règles qu'on appelle le « statut des baux commerciaux ».
Ce statut offre une protection juridique au locataire, notamment en matière de durée du bail, de droit au renouvellement et de fixation du loyer. Il encadre également les obligations respectives du bailleur et du locataire, afin d’assurer une relation équilibrée entre les parties.
Les éléments qui constituent le bail commercial
Pour qu'un bail soit qualifié de commercial, plusieurs conditions doivent être réunies. Ces éléments sont essentiels pour garantir la validité et la sécurité juridique de votre bail.
- Un local affecté à une activité commerciale, industrielle ou artisanale : le local loué doit obligatoirement être destiné à l'exploitation d'un fonds de commerce.
- Un contrat écrit précisant les conditions de location : le bail doit être formalisé par écrit, détaillant les droits et obligations de chaque partie.
- L'immatriculation du locataire au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
Les caractéristiques essentielles du bail commercial
Avant de signer un bail commercial, vous devez connaître ses caractéristiques principales, comprendre les règles du jeu pour vous installer en toute sérénité ! Cela vous permettra d'éviter les mauvaises surprises et de sécuriser votre investissement.
Durée du bail : le principe du 3-6-9
Le bail commercial est généralement conclu pour une durée de 9 ans, avec la possibilité pour le locataire de résilier tous les 3 ans, d'où l'appellation "bail 3-6-9". Cette flexibilité offre au locataire une certaine liberté et assure une stabilité pour le bailleur.
Attention, certaines clauses spécifiques peuvent restreindre cette faculté de résiliation anticipée. Il est donc essentiel de bien lire les termes du contrat avant de s'engager.
Le loyer et sa révision
Le montant du loyer est librement fixé entre les parties lors de la signature du bail. En cours de bail, le loyer peut être révisé selon différents mécanismes. La révision peut intervenir tous les 3 ans à la demande du propriétaire ou automatiquement par le biais d'une clause d’indexation prévue dans le contrat.
Le loyer doit rester en adéquation avec la valeur locative du marché. Une révision excessive pourrait être contestée par le locataire.
Les différents types de baux commerciaux
Outre le bail 3-6-9, il existe d'autres formes de baux adaptés à des situations spécifiques. Le choix du bail commercial dépend de votre projet et des besoins liés à votre activité.
- Bail dérogatoire : d’une durée maximale de 3 ans, il permet une location temporaire sans application du statut des baux commerciaux.
- Bail à construction : le locataire construit un bâtiment sur le terrain loué, avec une durée généralement longue (de 18 à 99 ans).
- Bail professionnel : réservé aux professions libérales, il n’offre pas les mêmes protections que le bail commercial, mais le locataire peut résilier à tout moment, sans droits au renouvellement.
Les obligations respectives du bailleur et du locataire
Un bail commercial établit des droits, mais aussi des obligations pour les deux parties. Les responsabilités du bailleur et du locataire doivent être clairement stipulées pour éviter les litiges. Une compréhension claire de ces responsabilités est essentielle pour éviter les litiges.
Obligations du bailleur
Le bailleur est tenu de délivrer un local en bon état d'usage et de réparations. Le local doit être conforme à l'usage prévu et ne présenter aucun défaut majeur.
Il est dans l’obligation d’assurer la jouissance paisible des lieux au locataire : comprenez que le bailleur ne doit pas troubler l'exploitation du locataire.
Enfin, il doit prendre en charge les grosses réparations. Les travaux importants (toiture, gros murs) sont généralement à la charge du bailleur, sauf clauses contraires dans le contrat.
Obligations du locataire
De son côté, le locataire doit :
- Payer le loyer et les charges aux échéances convenues : le respect des délais de paiement est essentiel.
- Utiliser le local conformément à sa destination prévue au contrat : toute modification d'activité nécessite, au préalable, l'accord du bailleur.
- Effectuer les réparations locatives et entretenir les locaux (le locataire est responsable de l'entretien et des petites réparations).
Attention : en cas de non-respect de ces obligations, le locataire peut voir s’appliquer la résiliation du bail.
Renouvellement et résiliation du bail commercial
Sécurisez l’avenir de votre salon avec un bail bien négocié ! Anticiper le renouvellement ou la résiliation de votre bail est déterminant pour assurer la continuité de votre activité. Une bonne négociation en amont peut éviter bien des désagréments.
Le droit au renouvellement
À l'expiration du contrat de bail commercial, donc 9 ans minimum, le bailleur ou le propriétaire, peut adresser à son locataire une offre de renouvellement.
Le locataire qui n'a rien reçu peut relancer son bailleur en demandant le renouvellement du bail.
En cas de refus de renouvellement sans motif légitime, le bailleur est tenu de verser une indemnité d'éviction au locataire.
La résiliation anticipée
Le locataire peut résilier le bail commercial à la fin de chaque période triennale (le principe du 3-6-9) mais il peut aussi demander la résiliation à tout moment dans certains cas.
De son côté, le bailleur peut résilier le bail en cas de faute du locataire ou à la fin de chaque période triennale dans des situations très particulières :
- reconstruction immeuble,
- reprise d'un local d'habitation pour l’habiter lui-même ou par ses proches, etc.).
La résiliation anticipée doit être conforme aux termes précisés dans le contrat de bail commercial et au respect des règles prévues par le Code civil.
Mettez toutes les chances de votre côté grâce à un bail commercial bien préparé, une clé supplémentaire vers le succès de votre salon DESSANGE.
En anticipant les besoins de votre salon, en négociant intelligemment votre contrat et en respectant scrupuleusement vos engagements, vous pourrez vous concentrer pleinement sur ce qui compte : offrir une expérience exceptionnelle à vos clients. N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus sur l’aventure professionnelle du modèle franchisé DESSANGE.